1) Souscription aux conditions générales de vente

Ces Conditions d’Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de ce Site. En accédant à ce Site et en l’utilisant, vous acceptez d’être régi par ces conditions d’utilisation. La totalité de ces indications sont donc implicitement intégrées aux Conditions d’Utilisation actuelles.

Lettraprint se réserve le droit de modifier ce Site et ces Conditions d’Utilisation à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire ces Conditions d’Utilisation chaque fois que vous accédez à ce Site.

Vous acceptez que nous puissions vous communiquer toute information ou communiqué légal de façon électronique, en les affichant sur notre site. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir ce genre de communications électroniques en contactant notre Service client.

Cependant, si vous ne consentez pas à recevoir ce genre de communications électroniques, vous devez suspendre l’utilisation de votre compte.

2) Sécurité des transactions électroniques

Lettraprint utilise la plateforme Stripe pour les transactions électroniques. Plus d’informations sur : stripe.com

3) Droit de propriété intellectuelle et droit d’auteur à usage limité

Ce Site contient des photographies, du texte, des images, des logiciels, des polices de caractère, des modèles de documents, des graphismes, des maquettes et d’autres informations pour la création de maquette (ci-après désignés comme « Éléments »).

Ce site et tout ses éléments sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle de Lettraprint ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné à Lettraprint l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce Site et de ses éléments sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie des éléments à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions d’Utilisation.

Lettraprint se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie des éléments à tout moment sans notification préalable et de les proposer à d’autres clients.

Lettraprint ne garantit pas que les maquettes créés ne seront pas similaires à des maquettes existantes et ne garantit pas que celles-ci ne soit pas contre la loi. Il est de votre responsabilité de consulter votre avocat pour tout droit de reproduction ou autre droit regardant l’originalité des maquettes.

4) Utilisation du site

L’accès et l’utilisation de ce Site vous sont autorisés dans le seul but de préparer et de passer commande d’objets imprimés et services associés (ci-après désignés comme « objets ») uniquement par l’intermédiaire de Lettraprint. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du Contenu n’est autorisé ou permis.

Le fait de se procurer des objets chez Lettraprint ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du Contenu mis à part les objets imprimés finis tels qu’ils vous sont fournis.

Vous acceptez d’utiliser ce Site d’une manière responsable en totale conformité avec ces Conditions d’Utilisation ainsi qu’avec vos lois et règles locales, y compris les règles d’import-export. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque.

Il est interdit d’enfreindre le droit de la propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de services déposés.

Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site pour développer des objets qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles.

Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du Contenu en y incorporant dans vos objets des images, graphismes, textes ou autres.

Vous acceptez de n’inclure dans vos objets aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.

En passant commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droits, permissions et autorisations nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez Lettraprint à imprimer des Produits pour votre compte.

Vous autorisez Lettraprint à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés et tout contenu téléchargé par vous, aux fins d’honorer votre commande.

Vous garantissez disposer des droits suffisants pour autoriser Lettraprint à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés et tout contenu téléchargé, aux fins d’honorer votre commande.

L’utilisation de scripts ou autres programmes à des fins d’automatisation de la création est interdite. Vous acceptez de répondre personnellement de la protection de votre mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont vous êtes titulaire. Vous acceptez d’être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte.

5) Transfert de droit

Le client accepte que les conditions d’expédition pour tout les produits soient FOB (Free On Board) au point d’expédition et que le transfert de propriété au client se fasse au départ de l’expédition.

Pour tout produit fourni au client sous un format électronique, le client accepte que la livraison de ce produit prend effet (a) au moment où nous transmettons ce produit par email ou autre communication électronique adressée au client ou (b) au moment on nous envoyons une notice au client que le téléchargement de ce produit est disponible sur le site.

6) Droit de rétraction

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits suivants, seuls les produits non personnalisés vendus par Lettraprint sur le présent site : colle, résine, peinture, accessoires, etc…

Pour lesdits produits, le client ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Lettraprint sarl
13, rue des Balsamines
95100 Argenteuil

en mentionnant son nom, prénom et adresse, le numéro de la commande et en déclarant agir en qualité de consommateur et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous les accessoires.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions précisées, ci-dessus, Lettraprint remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé les sommes payées par le client pour l’achat des produits retournés, à l’exception des frais de retour.

7) Indemnisation

Vous acceptez le fait que vous deviez indemniser Lettraprint pour toutes les réclamations, préjudices, dommages, coûts et dépenses, y compris des honoraires et des frais, résultants de vos infractions aux présentes conditions d’utilisation et à toute poursuite, réclamation ou revendication provenant de ou en relation avec tous textes, photographies, images, motifs ou autres matériels qui ne ferait pas partie du Contenu standard du Site et que vous auriez incorporé dans les Produits.

8) Décharge de garantie

Le contenu du site est fourni en l’état sans garantie ; incluent sans limitation les garanties de commercialisation à une utilisation particulière ou de non infraction. Vous acceptez que le service du site ne puisse pas être ininterrompu ou sans erreur, des références ou des liens à des produits ou service de sociétés peuvent apparaître sur le site.

Si vous demandez un remboursement, le délai de traitement peut dépendre de votre banque. Dans la plupart des cas, les remboursements sont effectués sous 30 jours. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des éléments suivants : les erreurs d’orthographe, de grammaire ou de ponctuation du fait du client, la mauvaise qualité ou basse résolution des images téléchargées, les erreurs de graphisme de la responsabilité du client lors de la création du produit, les erreurs dans la sélection d’options par le client, telles que la finition, la quantité ou le type de produit, ainsi que les produits endommagés après livraison au client. Lettraprint ne vérifie pas les documents conçus par les clients avant de traiter leur commande.

9) Limitation de responsabilités

Lettraprint et toutes les entités le composant ne peuvent être responsables d’aucun dommage, qu’il soit fortuit, indirect, spécial. Lettraprint ne peut être tenu pour responsable de la perte d’utilisation de données provenant d’erreurs, d’omission, de virus, de retard. Lettraprint ne peut être tenu pour responsable civilement ou pénalement de dommages ou conséquences provenant d’une utilisation inappropriée.

10) Commentaires envoyés au site

Toutes réactions, suggestions, propositions ou autres commentaires envoyés à Lettraprint en liaison avec le fonctionnement ou le Contenu de ce Site sera fourni par l’émetteur et reçu sur une base de non-confidentiel. Tous ces commentaires, suggestions et autres informations deviendront la propriété exclusive de Lettraprint. En soumettant une quelconque information de ce type, vous acceptez de transférer et de donner, gratuitement, tous vos droits, titres et intérêts concernant l’information. Vous acceptez que Lettraprint puisse être libre d’utiliser une telle information d’une manière non restrictive.

11) Droit applicable et juridiction

La partie contractante et le vendeur des produits et services offerts et vendus sur ce Site est Lettraprint, une société a responsabilité limité régie par les lois Française, dont le siège se trouve à Argenteuil, en France. Toutes les questions relatives à la protection, à la violation ou au détournement de documents protégés par le droit d’auteur sont régies par les lois Française sur le droit d’auteur. Toutes les autres questions relatives à votre accès à ce Site ou à son utilisation sont régies par les lois Françaises.

Toute action ou procédure judiciaire relative à votre accès à ce Site ou à son utilisation sera engagée à Pontoise, en France. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux siégeant à Pontoise, en France et acceptez que ces tribunaux soient compétents pour une telle action ou procédure judiciaire.

Certains pays prévoient des garanties, comme la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Dans les limites permises par la loi, nous excluons ces garanties. Dans la mesure où la loi le permet, Lettraprint, ses fournisseurs et distributeurs déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données ou les dommages et intérêts indirects. Nous reconnaissons que, dans certains pays, vous pouvez jouir de certains droits en tant que consommateur.

Si vous utilisez les Services pour un usage personnel, aucune disposition des présentes conditions ou de conditions supplémentaires ne limite les droits légaux du consommateur auxquels aucun contrat ne peut déroger. La plateforme pour le règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.